Vérifier les exigences légales
Comment déterminer les conditions d’utilisation appropriées pour mes jeux de données?
Pour que vos données puissent être considérées comme open data, commencez par appliquer à ces données des conditions d’utilisation ouvertes. Durant cette étape, vous vérifiez être en droit de publier sous forme d’Open Government Data (OGD) le jeu de données choisi pour être en mesure d’appliquer des conditions d’utilisation ouvertes. Nous vous aidons à choisir les conditions d’utilisation appropriées.
1. Bases légales
Le schéma ci-dessous indique les étapes de contrôle requises afin de vous assurer que le jeu de données peut être publié sous forme d’OGD. Il vous incombe de garantir les intérêts de protection légitimes, tels que la protection des données ou la protection des secrets d’affaires privés.
Notre guide Arbeitshilfe vous fournira de plus amples informations pour chaque question. Actuellement, ce document est uniquement disponible en allemand.
Support
Impossible de répondre clairement à une des questions? Notre guide Arbeitshilfe vous sera très utile. Actuellement, ce document est uniquement disponible en allemand. Et si vous n’y trouvez pas de réponse, n’hésitez pas à nous écrire.
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2. Sélection des conditions d’utilisation
Des conditions d’utilisation ouvertes – représentées par des symboles – doivent être sélectionnées pour toutes les données publiées sur opendata.swiss. Le choix des conditions d’utilisation appropriées est fonction des bases légales. Il est possible d’opter parmi les variantes suivantes, qui s’affichent à l’écran des utilisateurs:
Libre utilisation
Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales.
L’indication de la source est recommandée (auteur, titre et lien vers le jeu de données).
Libre utilisation. Obligation d’indiquer la source.
Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales.
L’indication de la source est obligatoire (auteur, titre et lien vers le jeu de données).
Libre utilisation. L’utilisation commerciale requiert l’accord du fournisseur de données.
Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
Si vous avez obtenu l’accord du fournisseur de données, vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales.
L’indication de la source est recommandée (auteur, titre et lien vers le jeu de données).
Libre utilisation. Obligation d’indiquer la source. L’utilisation commerciale requiert l’accord du fournisseur de données.
Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
Si vous avez obtenu l’accord du fournisseur de données, vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales.
L’indication de la source est obligatoire (auteur, titre et lien vers le jeu de données).
Les bases légales sont déterminantes pour le choix des conditions d’utilisation. Deux restrictions peuvent s’appliquer: 1) l’obligation d’indiquer la source et 2) l’obligation de demander une autorisation en cas d’utilisation à des fins commerciales. Les restrictions prescrites par les bases légales doivent être indiquées dans les conditions d’utilisation.
Prenez note des conditions d’utilisation appropriées pour la publication de votre jeu de données sur opendata.swiss, vous les saisirez par la suite dans les métadonnées.
Support
Vous doutez d’avoir choisi les bonnes conditions d’utilisation? Écrivez-nous.
Informations complémentaires
Arbeitshilfe für Behörden zur Publikation von Daten als OGD (pdf) – Le document contribue au processus décisionnel en précisant les questions de la vérification légale. Actuellement, ce document est uniquement disponible en allemand.
Nutzungsbedingungen (Link) – Le site internet fournit un aperçu détaillé des conditions d’utilisation pour les OGD.
Rechtliche Rahmenbedingungen zur Publikation von Daten als Open Government Data (OGD) (pdf) – Élaboré par le groupe de travail «Droit OGD», le document présente le cadre légal pour la mise en œuvre de la stratégie OGD. Actuellement, ce document est uniquement disponible en allemand.
Vous avez choisi les conditions d’utilisation. Lors de l’étape suivante, il s’agit de déterminer à quelles exigences techniques doit répondre votre jeu de données.